Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00518

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juillet 2022 : 2022-007549 Lettres au conseil canadien de la magistrature et à l’association canadienne des juges des cours supérieures (Pour signature).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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