Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-02413
Résumé de la demande: En ce qui concerne la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif de 1997, toutes les notifications faites au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) par le gouvernement du Canada doivent être fournies conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention.
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