Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-16007

Résumé de la demande: 1. «Food & Drugs Act - Margarine and Oleomargarine» - si des règlements peuvent être pris pour prescrire des normes et des conditions applicables à la fabrication et à la vente de margarine et d'oléomargarine, 1948-12-17 – RG 13, Vol 2662, numéro du dossier. 9-155523, partie 1. 2. «Dairy Industry Act - Reference from the Supreme Court of Canada to the Privy Council», 1948-06-04 – RG 13, Vol 2657, numéro du dossier. 5-154418. 3. «STANDARD SAUSAGE CO. VS. OLIVE LEE AND; AF PROCTOR; GEORGE MORE (MOORE); COMMERCIAL MARKET AND STERLING MARKETS; LTD». QUESTION CONSTITUTIONNELLE À LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. : CONTESTATION CONCERNANT LE DROIT DU PARLEMENT DU DOMINION D'ADOPTER LES S3, S4 ET S23 DE LA FDA QUI INTERDIT À L'APPELANT (LEE) D'UTILISER LE DIOXYDE DE SUPHUR COMME AGENT DE CONSERVATION DANS LA FABRICATION DE SAUCISSES... 1932/08/04-1934/12/31 – RG 13, Vol 2981, numéro du dossier. 9-A-3049.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2220

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