Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-00146
Résumé de la demande: Copies de tous les jugements, décisions et motifs de décision non publiés dans le cadre de procédures désignées en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada entre le 18 mai 2012 et le 18 mai 2022.
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