Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence de la santé publique du Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-000106

Résumé de la demande: Toutes les notes d’information fournies au ministre de la Santé qui comprennent l’expression « Loi sur les urgences ». Période du 31 octobre 2019 au 17 mai 2021.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :