Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2020

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-00307

Résumé de la demande: Statistiques sur les transfèrements de détenus(es) dans les établissements désignés pour le sexe opposé sur la base de leur identité de genre ou leur expression de genre.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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