Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-00287
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de avril 2020: 2020-004450 Hassan Naim Diab et al. c. Procureur général du Canada et al. (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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