Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00287

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de avril 2020: 2020-004450 Hassan Naim Diab et al. c. Procureur général du Canada et al. (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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