Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00073
Résumé de la demande: Tous les documents faisant état d’allégations d’inconduite, y compris les faux témoignages et les témoignages délibérément trompeurs, visant des personnes associées au système judiciaire. Limiter la recherche aux documents liés au projet «Brisa», et à toute accusation découlant de l’enquête, du 1er février 2023 à ce jour (8 mars 2023).
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0