Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: 2A-2020-10255
Résumé de la demande: Fournir des documents qui présentent, le cas échéant, les modifications apportées aux documents requis et à tout autre critère, toute autre politique ou toute autre procédure se rapportant à l’obtention de la confirmation de la citoyenneté pour les citoyens canadiens au titre de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la citoyenneté, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour atténuer les répercussions des fermetures liées à la COVID-19 et des services restreints du gouvernement fédéral au Canada et aux États-Unis, pour les citoyens canadiens qui y sont nés, y compris de la capacité de respecter le besoin de produire une pièce d’identité gouvernementale avec photo pour présenter une demande.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4