Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-01077

Résumé de la demande: Nombre de poursuites relatives à des infractions aux règlements administratifs pris par des Premières Nations du Canada en vertu du par. 81(1) et de l’art. 85.1 de la Loi sur les Indiens qui ont été intentées chaque année entre 1994 et 2007, inclusivement

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