Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-01077
Résumé de la demande: Nombre de poursuites relatives à des infractions aux règlements administratifs pris par des Premières Nations du Canada en vertu du par. 81(1) et de l’art. 85.1 de la Loi sur les Indiens qui ont été intentées chaque année entre 1994 et 2007, inclusivement
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