Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2019-06225

Résumé de la demande: Dossiers du 1er décembre 2012 au 31 mai 2014, d'avis et de conseils juridiques reçus par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, en lien avec l'autorisation du projet pilote Aller-retour à la frontière. Ces dossiers comprennent les avis, les conseils et les communications qui suggèrent que l'ASFC peut refuser une demande de résidence permanente, un permis de travail ou un permis d'études dans un point d'entrée. Tout comme les communications préliminaires connexes, précitées, par rapport aux refus ou à l'aller-retour à la frontière.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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