Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00182
Résumé de la demande: Documents de juin au 15 juillet 2023 détenus par le ministre Marco Mendicino, le sous-ministre Shawn Tupper et la sous-ministre adjointe Chris Moran concernant l'action en justice intentée devant la Cour fédérale par les Chefs de police autochtones de l'Ontario.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 428
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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