Organisation: Santé Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2023-000846
Résumé de la demande: Toutes les communications entre le personnel de Santé Canada et la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) qui traitent d’au moins un des sujets suivants : distribution contrôlée de médicaments; Avis de conformité avec conditions, article 80.2 de la Loi sur le régime d’assurance-médicaments d’ordonnance du Québec, Lois refondues du Québec (RLRQ) c A-29.01 ou le programme RevAid. Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 18 septembre 2023.
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