Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00022
Résumé de la demande: Le nombre de poursuites intentées en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur les transports routiers de janvier 2015 à aujourd’hui (22 décembre 2021) ventilées par province et par année.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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