Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00006
Résumé de la demande: Tout document répertoriant les numéros de dossiers liés aux accusations criminelles déposées par le Service des poursuites pénales du Canada au Québec du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 12
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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