Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2022-01010

Résumé de la demande: Information concernant les licences ou autorisations accordées pour l’utilisation d’intercepteurs d’identité internationale de l’abonné mobile ou autres dispositifs d’interception radio, entre le 1er janvier 2000 et le 13 février 2023

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 34

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