Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-01769
Résumé de la demande: L’ensemble des communications et des documents sur lesquels EDSC s’appuie en ce qui concerne le droit à un avocat dans le contexte du traitement des demandes d’EIMT (par voie électronique et à l’étranger).
Disposition: Aucun document n’existe
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