Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: 130-24-A-009

Résumé de la demande: Le demandeur souhaite obtenir une copie de la note de breffage et la lettre adressée au Ministre de la Défense nationale recommandant une réforme législative visant à renforcer la surveillance civile de la police militaire.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 20

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