Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00084

Résumé de la demande: Une liste de tous les rapports et de toutes les recherches sur l’opinion publique concernant le projet de loi C-10. Plage de dates : du 1er novembre 2019 au 11 mai 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 21

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