Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2023-00344

Résumé de la demande: Copies de tous les documents qui montrent les adresses courriels et postales pouvant être utilisées pour déposer une plainte contre un employé du ministère de la Justice du Canada.

Disposition: Aucun document n’existe

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