Organisation: Défense nationale
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-01403
Résumé de la demande: Documents concernant le nombre de demandes d’aide juridique aux frais de l’État, y compris le nombre de demandes approuvées ou refusées entre le 1er janvier 2016 et le 20 octobre 2023
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