Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-01840
Résumé de la demande: Documents portant sur la décision de Carole Bidal concernant un grief de principe contre la Commission canadienne des droits de la personne, communiquée aux parties le 6 mars 2023
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1131
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