Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2024-00985

Résumé de la demande: J’aimerais obtenir des renseignements sur les décisions du PPIRPC concernant l’employabilité, et plus particulièrement sur les points suivants : Comment procède-t-on à l’évaluation aux fins de savoir si une invalidité est « grave et prolongée » sous l’angle de l’employabilité? Quelle est la méthodologie utilisée pour déterminer si des professions données sont encore convenables et peuvent être conservées? Quelle est la méthodologie utilisée pour prendre en compte l’aptitude à occuper un autre emploi (compétences transférables) lors de l’évaluation des demandes de prestations? Quelle est la méthodologie utilisée pour déterminer les possibilités de recyclage (lorsque cela est requis pour d’autres professions)? Quelle est la méthodologie utilisée pour déterminer la capacité de travailler (nombre d’heures travaillées que le demandeur est capable d’accumuler)? Quelle est la méthodologie utilisée pour déterminer la capacité de gagner un revenu? Comment les compétences linguistiques en anglais sont-elles évaluées dans ce cadre? Comment prend-on exactement en compte les compétences linguistiques (présumées) du demandeur en anglais pour déterminer l’employabilité de ce dernier? Quelle est la méthodologie utilisée pour déterminer l’incidence de l’âge du demandeur sur son employabilité? Quels sont les professions et les titres de compétences du personnel qui prend ces décisions en matière d’employabilité?

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 492

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La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

* Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels à caractère délicat dans le message, comme votre numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers personnels, vos antécédents médicaux ou professionnels ou des renseignements personnels d'autres personnes.

 
Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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