Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-115003
Résumé de la demande: Toute directive ou note interne relative à la conclusion d'ententes avec les contribuables faisant l'objet de vérification fiscale garantissant le non-renvoi de leur dossier à la Division des enquêtes criminelles émise par l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux vérificateurs ou à toute autre personne relevant de I'ARC.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 158
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