Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00136

Résumé de la demande: Les dossiers de la Gendarmerie royale canadienne (GRC) détenus par Transports Canada, datés du 10 au 24 novembre 2021 ayant trait aux mesures d'application de la loi prises par la GRC les 18 et 19 novembre au sujet d'une injonction obtenue par Coastal Gaslink.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 37

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