Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2024-00278

Résumé de la demande: Sur le total des affaires instruites par la Section de l’immigration de la CISR entre le 1er janvier 2010 et le 9 mai 2024, quel est le nombre d’enquêtes où l’alinéa 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été soulevé comme potentiel motif d’interdiction de territoire? Il s’agit de la disposition qui concerne l’interdiction de territoire pour appartenance ou affiliation à une organisation criminelle. Parmi ces affaires, combien ont donné lieu à une conclusion d’interdiction de territoire au titre de l’alinéa 37(1)a)? Il peut s’agir d’affaires où une personne est jugée interdite de territoire en application de l’article 37(1)a) et d’une autre disposition. Dans combien d’affaires la personne a-t-elle été déclarée interdite de territoire au titre d’une disposition de la LIPR autre que l’alinéa 37(1)a)? Par ailleurs, dans combien d’affaires a-t-il été conclu que la personne n’était aucunement interdite de territoire?

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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