Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-001349

Résumé de la demande: Nombre de personnes ayant intenté une action en justice contre leur médecin qui les a placées en détention involontaire dans un établissement psychiatrique.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :