Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Environnement et Changement climatique Canada

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00657

Résumé de la demande: Dossiers concernant les permis délivrés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :