Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00369
Résumé de la demande: Note d’information 2023FIN513141 - Lutte contre les prêts à condition abusives : projet de règlement (24 août 2023).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
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