Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-56
Résumé de la demande: Veuillez indiquer tous les rapports destinés aux cadres supérieurs du SCRS dans lesquels est indiquée la date à laquelle l’utilisation de l’immunité de l’État accordée au SCRS a été jugée comme étant erronée et préciser si l’organisation comprend désormais que cette immunité s’est terminée en 2001 après l’adoption de la Loi antiterroriste et de la Loi sur le SCRS de 2001 criminalisant la cession de biens et d’argent à des terroristes.
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