Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00309
Résumé de la demande: Décisions écrites du décideur indépendant externe en vertu de l'article 37.81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, conformement à l'article 23.05 de la Loi, d'avril 2022 au 11 septembre 2023.
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