Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00796

Résumé de la demande: L'ensemble des politiques, directives, mémoires ou notes envoyés aux procureurs de la Couronne entre le 5 janvier 2020 et le 1er mars 2020 concernant la mise en liberté sous caution et la détention avant procès en lien avec la prévention et la gestion de la pandémie de COVID-19.

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