Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00796
Résumé de la demande: L'ensemble des politiques, directives, mémoires ou notes envoyés aux procureurs de la Couronne entre le 5 janvier 2020 et le 1er mars 2020 concernant la mise en liberté sous caution et la détention avant procès en lien avec la prévention et la gestion de la pandémie de COVID-19.
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