Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A2023-003

Résumé de la demande: Je demande à recevoir le rapport final et le rapport intérimaire, y compris la réponse de la commissaire, relativement au dossier suivant : « La Commission relève des lacunes dans une enquête de la GRC sur une plainte au criminel déposée par un détenu » (22-091)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 27

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