Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-02103

Résumé de la demande: En janvier 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a mis en œuvre une politique sur les demandes d’asile pouvant être accueillies sans la tenue d’une audience (ci-après la « politique de janvier 2019 »). Cette politique comprenait une liste de pays et de groupes sous-nationaux pour lesquels il est possible d’accueillir les demandes d’asile « sans qu’une audience soit tenue » (la « liste des pays »). En ce qui concerne la politique de janvier 2019 et la liste des pays, veuillez fournir tous les documents, quels qu’en soient la date et le support (« tous les documents »), qui portent sur ce qui suit : les projets pilotes que la CISR a dirigés avant d’annoncer et de mettre en œuvre la politique de janvier 2019 et qui se rapportaient à la désignation par la CISR d’un pays ou d’un groupe sous-national en particulier. En ce qui a trait aux projets pilotes, veuillez également fournir les renseignements suivants : la liste de ces projets, le nom de la personne responsable du programme, la répartition hiérarchique des fonctions du personnel de la CISR affecté à chaque projet, et les fonds alloués aux projets; tous les documents liés à l’élaboration, au processus d’approbation et à la mise en œuvre de chaque projet pilote; les noms des groupes nationaux et sous-nationaux pris en considération pour les projets pilotes; les noms de tous les experts-conseils tiers que la CISR a contactés lors de l’élaboration des projets pilotes.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 117

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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