Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00137

Résumé de la demande: Mike Hack a été reconnu coupable de meurtre par la Cour d’appel pour le district judiciaire de Melville le 5 octobre 1928 et a été condamné à la mort par pendaison. Après sa condamnation, Percy Anderson, l’avocat de M. Hack, a demandé au ministre de la Justice de commuer la peine. Le Cabinet fédéral s’est réuni pour discuter de l’appel au cours de la première moitié de janvier 1929. Le décret rejetant l’appel a été reçu à Regina le 15 janvier. Je cherche à obtenir le procès-verbal de la réunion du Cabinet durant laquelle le dossier a été discuté et une copie du décret en résultant.

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