Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-132862

Résumé de la demande: Copie des manuels, des guides, des notes de service, des bulletins consultatifs ou des bulletins techniques sur lesquels se fonde l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) en ce qui concerne l’enregistrement des privilèges pour les impôts impayés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 187

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