Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-01432

Résumé de la demande: La totalité des lignes directrices, des directives, des notes de service et des autres communications établissant le cadre et les critères utilisés pour calculer la période et le montant du paiement rétroactif du supplément de revenu garanti accordé.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 255

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