Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Défense nationale

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-02340

Résumé de la demande: Référence à la politique et à la définition de ce qui constitue un document juridique ; et la politique sur la réception, la présentation et le traitement des dossiers juridiques par les aînés par rapport aux subalternes dans les Forces armées canadiennes. Entre le 01-03-2023 et le 23-03-2023

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