Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00470

Résumé de la demande: Copie des critères de qualification des textes législatifs du ministère de la Justice concernant le rapport déposé en vertu de la Loi sur la rééditions de textes législatifs en Avril 2004.

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