Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-00252
Résumé de la demande: Copie de l’avis de fusion, de l’examen et de la décision concernant la fusion d’Ontario Power Generation Inc., de Portlands Energy Centre Inc., de Portlands Energy Centre L.P., de TransCanada Pipelines Limited et de TransCanada Energy Ltd.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0