Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00880

Résumé de la demande: Documents relatifs aux plans ou propositions concernant la modification de la Loi sur l’équité en matière d’emploi du 1er janvier 2016 au 29 mars 2021

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 40

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