Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-00368
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux délibérations, aux consultations et à la mise en œuvre du « Pouvoir discrétionnaire à l’égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre et du projet de loi S-207 présenté par la sénatrice Kim Pate ». Inclure les documents confidentiels du Cabinet.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0