Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00775

Résumé de la demande: Copie du numéro de dossier du ministère de la Justice du Canada : LEX-500034945 du 1er janvier 2020 au 17 décembre 2020.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

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