Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-09912
Résumé de la demande: Je vous écris cette lettre pour demander en droit, les affaires pénales canadiennes pour 1922 au Canada. Je souhaite recevoir l'index et le contenu des affaires criminelles canadiennes pour cette année seulement. Puis-je avoir un accusé de réception à cette lettre s'il vous plaît?
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0