Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-779
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les rapports confirmant que les politiques du SCRS ont été établies conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et que ces politiques ont été approuvées au cours de la période du 1er janvier 2010 au 15 mars 2022.
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