Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00097
Résumé de la demande: Documents préparés pour Gary Anandasangaree et dont la date se situe ou se situerait entre le 10 juillet 2023 et le 9 août 2023 concernant l'affaire Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et autres c. Procureur général du Canada (T1340/7008).
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