Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-01011

Résumé de la demande: Copie de toutes les documents entre 1er janvier 2005 au 16 février 2022 démontrant les frais juridiques par Justice Canada dans le dossier du programme ou scandale des commandites afin de récupérer les fonds versé dans le programmes des commandites.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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