Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-10161
Résumé de la demande: Tous les dossiers et documents relatifs à la vérification des antécédents criminels que le Bureau de la sécurité des transports a transmis à la GRC dans le cadre du protocole d’entente entre les deux organisations, entre le 1er janvier 1995 et le 6 décembre 2021,
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