Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-00386
Résumé de la demande: Toute statistique disponible concernant les personnes au Canada qui possèdent la citoyenneté qatarie ou sont d’origine qatarie, et qui sont accusées ou purgent actuellement une peine en vertu du Code criminel.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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