Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-00043

Résumé de la demande: Une copie de la proposition de 2005 que les sous-directeurs des établissements pour femmes à l’échelle du pays ont présentée en vue d’éliminer la pratique de fouilles à nu sans discernement des détenus dans les établissements fédéraux.

Disposition: Aucun document n’existe

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